Obligations contractuelles

Article 1 : Application des conditions générales de vente

Tout contrat signé avec Sandrine Roux-Morand, 6 rue de la charmille 67200 Strasbourg est soumis aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Objet du contrat

Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats, en conséquence, Sandrine Roux-Morand s’engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles soit qu’ils sont communicables sur internet, ou en dépôt dans les archives départementales ou communales et ce, dans le respect des textes de loi ; en priorité les actes paroissiaux et d’état civil de chaque ancêtre de ladite généalogie.

Sandrine Roux-Morand mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu’en cas d’absence totale de documents d’archives.

Le résultat de ses recherches fera l’objet d’un rapport détaillé incluant la reproduction des documents retrouvés : photos, photocopies, impression relevant d’un site sur internet, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels. Les documents fiables relatifs à la désignation du contrat que lui aura remis le client seront le point de départ de sa mission.

Toute recherche ou récit de vie fera l’objet d’un devis établit en 2 exemplaires. Aucune recherche ne commencera sans l’accord écrit du client.

Toute modification du contrat fera l’objet d’un avenant dûment signé.

Dès réception du devis signé et de l’acompte, Sandrine Roux-Morand s’engage à honorer la commande dans les délais indiqués.

Les recherches occasionnant des déplacements hors du département du Bas-Rhin mais en France métropolitaine, entraineront des frais de déplacement et d’hébergement à la charge du client.

Les tarifs sont valables jusqu’au 31/12/2017 et s’entendent TTC (non assujettis à la TVA – Art. 293B du CGI).

Article 3 : Délais de réalisation

Le délai de réalisation fixé au présent contrat est susceptible d’être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives ; les difficultés rencontrées au cours des recherches ; pour cause de maladie ou d’accident du généalogiste, et plus généralement à l’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.

Le délai de réalisation du « Récit de vie » est susceptible d’être modifié en cas de report de rendez-vous d’entretien, que ce soit de la part de Sandrine Roux-Morand ou de la part du client pour cause de maladie ou d’accident du généalogiste, et plus généralement à l’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit. Un avenant au contrat sera alors établi avec les modifications de dates.

Article 4 : Prix et conditions de paiement

Le montant de ce contrat ne pourra être révisé à la baisse en cas d’archives lacunaires, à proportion des recherches non réalisables. Tous les autres frais supplémentaires engendrés par la prestation, tels les frais de déplacement feront l’objet d’une facturation complémentaire dans la limites des frais engagés et en accord préalable et écrit du client.

Un acompte de 50% sera versé à la signature du contrat par le client ou la totalité si la somme est inférieure à 150 euros, soit par chèque libellé à l’ordre de Sandrine Roux-Morand, ou par virement bancaire à réception de la facture.

Le solde sera versé à la livraison dans les mêmes dispositions.

Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des intérêts à taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal (loi n°92-1442 du 31-12-1992). Le prix des prestations de Sandrine Roux-Morand ne sont pas soumis à la TVA (art. 293B du Code Général des Impôts).

Article 5 : Modification du contrat

Le présent contrat peut être modifié à tout moment, sur demande de l’une des parties, avec un préavis de dix jours ouvrés. En cas d’accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d’un avenant au présent contrat.

Article 6 : Propriété des résultats

Sandrine Roux-Morand jouit d’une propriété morale « perpétuelle, inaliénable et imprescriptible » sur le dossier généalogique qu’elle fournit à son client, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier.

Le client s’engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès de Sandrine Roux-Morand avant tout autre usage que l’usage privé.

Article 7 : Confidentialité

Sandrine Roux-Morand est tenue au secret professionnel. Elle s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.

Article 8 : responsabilité en cas de dommage

Chacune des parties contractantes assume, dans les conditions du droit commun, la responsabilité des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par ses biens ou ses procédés au personnel et aux biens de l’autre partie ainsi qu’aux tiers.

Article 9 : Durée du contrat

Le devis, signé et accepté par le client, deviendra le contrat liant les deux parties, portant la signature du client, précédée de la mention  » Lu et approuvé, bon pour accord  » et du règlement ou de l’acompte comme stipulé à l’article 4.

Le contrat restera en vigueur jusqu’à complète réalisation de son objet. Chaque partie peut cependant résilier le présent contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente jours. Auquel cas le généalogiste ne sera pas tenu de rembourser la provision du client s’il a déjà débuté les recherches, objet du présent contrat. Il sera en droit d’exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé et sur justificatifs.

Article 10 : Obligations du client

Le client s’engage à communiquer au généalogiste un élément de départ fiable lui permettant de débuter ses recherches, à accuser réception de la prestation et à en régler l’intégralité du montant fixé au présent contrat dès réception de la note d’honoraires.

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